Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Le rapport de la Défenseure des droits insiste sur la nécessité d'une approche volontaire tenant compte du contexte des outre-mer, notamment de l'insuffisance des magistrats et des greffiers. L'absence, dans nos territoires, d'une série de structures est également source d'inégalités. J'ai ainsi eu l'occasion, monsieur le garde des sceaux, de v...

Cet amendement proposé par notre collègue Elsa Faucillon reprend des préconisations formulées par la Défenseure des droits dans son rapport de 2022 relatif à la dématérialisation des services publics. Il s'agit d'éviter que la numérisation ne se substitue aux autres moyens de communication, pour en faire plutôt un complément aux moyens existant...